{"id":53050,"date":"2022-02-04T11:33:15","date_gmt":"2022-02-04T16:33:15","guid":{"rendered":"https:\/\/ceric.ca\/?page_id=53050"},"modified":"2022-08-26T12:03:52","modified_gmt":"2022-08-26T16:03:52","slug":"loi-lacp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ceric.ca\/fr\/loi-lacp\/","title":{"rendered":"Loi LACP"},"content":{"rendered":"
Mise \u00e0 jour du 5\u202favril\u202f2022<\/pre>\n
Le\u202fCERIC s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 la Loi canadienne anti-pourriel<\/em>\u202f(LCAP).<\/p>\n
Le\u202fCERIC transmet sa politique anti-pourriel aux intervenants afin de les informer de ses pratiques responsables en mati\u00e8re de communication \u00e9lectronique avec des destinataires n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019organisme, afin d\u2019indiquer aux intervenants avec qui communiquer, au\u202fCERIC, en cas de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 ses communications \u00e9lectroniques et afin d\u2019expliquer aux intervenants comment annuler leurs abonnements aux produits de communication \u00e9lectronique du\u202fCERIC.<\/p>\n
D\u00c9FINITIONS<\/p>\n
    \n
  1. Activit\u00e9 commerciale<\/strong> Toute transaction ou activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re qui rev\u00eat un caract\u00e8re commercial, qu\u2019elle soit ou non accomplie dans le but de r\u00e9aliser un profit.<\/li>\n
  2. Message \u00e9lectronique commercial\u202f(MEC)<\/strong> Message \u00e9lectronique ayant pour but, entre autres, d\u2019encourager la participation \u00e0 une activit\u00e9 commerciale. M\u00eame si un message commercial n\u2019est pas envoy\u00e9 dans le but d\u2019en tirer un profit, il s\u2019agit tout de m\u00eame d\u2019un\u202fMEC.<\/li>\n
  3. Adresse \u00e9lectronique<\/strong> Toute adresse utilis\u00e9e pour transmettre un message \u00e9lectronique \u00e0 un compte, par exemple un compte de courriel, un compte de r\u00e9seau social ou un compte de t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.<\/li>\n
  4. Message \u00e9lectronique<\/strong> Message envoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique; il peut s\u2019agir d\u2019un courriel, d\u2019un texto ou d\u2019un message diffus\u00e9 sur un r\u00e9seau social, comme Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram et autres.<\/li>\n
  5. Consentement expr\u00e8s<\/strong> Autorisation obtenue d\u2019un destinataire qui \u00ab\u202faccepte\u202f\u00bb de recevoir des\u202fMEC. Le consentement peut \u00eatre verbal ou \u00e9crit. Souvent, il est accord\u00e9 en cochant une case sur un site Web. Le consentement expr\u00e8s demeure valide tant que le destinataire ne d\u00e9cide pas de se d\u00e9sabonner.<\/li>\n
  6. Consentement tacite<\/strong> Il y a consentement tacite lorsque l\u2019exp\u00e9diteur a une relation d\u2019affaires ou autre avec la personne \u00e0 qui le\u00a0MEC est envoy\u00e9 ou lorsque le destinataire a publi\u00e9 ou fourni ses coordonn\u00e9es \u00e9lectroniques sans pr\u00e9ciser qu\u2019il ne souhaite pas recevoir de messages.<\/li>\n
  7. D\u00e9sabonnement<\/strong> Annulation du consentement \u00e0 recevoir des\u202fMEC.<\/li>\n<\/ol>\n
    LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE<\/p>\n
    Tous les employ\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles, les stagiaires, les entrepreneurs, les fournisseurs, les partenaires et toutes les autres personnes qui envoient des\u202fMEC au nom du\u202fCERIC doivent se conformer aux politiques suivantes\u202f:<\/p>\n